La loi de finances est un acte législatif qui définit, pour une année civile, le montant, l’affectation et la nature des ressources et des charges de l’Etat ainsi que son équilibre budgétaire financier. La loi de finances 2018 a été exposée au Conseil des Ministres le 27 Septembre 2017. Le 21 Décembre 2017, l’écriture a été approuvée et adoptée par le Parlement. La loi de finances 2018 a été diffusée officiellement au Journal le 31 Décembre 2017 selon la loi n°2017-1837 du 30 Décembre de la même année.
Caisse connectée et loi de finances 2018
La loi de finances 2018 a prévu dans son texte, l’usage d’une caisse enregistreuse. Le logiciel de caisse est obligatoire pour les commerçants et restaurateurs. Cet outil certifié permet de supprimer toute fraude fiscale qui se rapporte à la TVA.
Le système de caisse sécurisé doit répondre à certaines conditions nécessaires : sécurité, incorruptibilité et conservation des données. Sur ce point, l’administration fiscale est intraitable. Elle ne tolère pas le non-respect de ces diverses conditions. Dans la mesure du possible, il convient donc à tous les professionnels du métier de se procurer unecaisse connectée fiable et efficace pour éviter les soucis avec le fisc.
Toutes opérations de caisse réalisées doivent donc être obligatoirement enregistrées. Ces dernières serviront de pièces justificatives dans le cas d’un contrôle ultérieur. Pour ce faire, vous devez être mis au courant sur les différentes situations auxquelles elles sont ou non soumises.
A propos de ce nouveau dispositif
L’obligation d’utilisation de la web-caisse concerne :
- Les opérations de caisse effectuées par des clients non assujettis à la TVA, à savoir les clients particuliers.
- Les outils de caisse qui se chargent des opérations comme les subventions et les fournitures de biens ou services de professionnels soumis à la TVA pour le compte des clients non assujettis à la TVA.
- Les systèmes ou logiciels de caisse qui enregistrent en même temps des opérations de caisse pour les clients non soumis à la TVA et des clients assujettis à la TVA.
Cependant, certaines opérations ne sont pas concernées par ce dispositif de sécurité :
- Les transactions entre professionnels avec une facture établie
- Les opérations de caisse avec des clients professionnels assujettis à la TVA
Grâce à la caisse connectée, vous avez la possibilité de démontrer la crédibilité et la véracité des données auprès de l’administration fiscale.
Utilité et avantage de la web-caisse
La web-caisse est conforme à la loi de finances 2018. C’est une solution en ligne dédiée à tous les professionnels. Elle doit reproduire numériquement tous les paiements effectués pas les clients. Cette option est une opportunité pour chaque commerce, car elle est plus performante qu’une caisse traditionnelle. Ces prototypes connectés sont équipés de logiciels et de nouvelles fonctionnalités innovantes telles que la gestion de l’approvisionnement, l’analyse de vos ventes ou encore la comptabilité ainsi que l’application d’un procédé de fidélité.
Certaines nouvelles caisses connectées peuvent même vous aider à vendre vos produits en ligne. Ces dispositifs « dernier cri » sont disponibles sur des supports numériques : tablettes tactiles ou smartphones. En réalité, il vous suffit de télécharger l’application sur votre mobile pour pouvoir y accéder. Pour plus d’informations, cliquezici.